Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur de l’application mobile Ezymob, dans le cadre de l’utilisation de cette application.
Important : L’application Ezymob a notamment pour objet d’assister les personnes déficientes visuelles dans leur utilisation de transports en commun. Pour des raisons de sécurité, elle doit impérativement être utilisée, pour ces utilisateurs déficients visuels, en combinaison avec d’autres dispositifs tels qu’une canne ou un chien d’accompagnement, et plus généralement avec des dispositifs d’accompagnement adaptés.
L’éditeur de l’Application est la société EZYMOB, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 648 636 et dont le siège social est situé 8, avenue Jeanne d’Arc à ANTONY (92160) (ci-après « EZYMOB »).
EZYMOB peut être contactée par courrier électronique à l’adresse contact@ezymob.fr.
Les CGU sont affichées et obligatoirement acceptées lors de votre première connexion à l’Application et, le
cas échéant, à la création de votre Compte Utilisateur sur l’Application. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, au sein desprésentes CGU, la signification ci-après :
L’Application a pour objet d’assister l’Utilisateur dans ses déplacements en transports en commun. Elle peut inclure pour ce faire, en fonction des versions, les fonctionnalités suivantes, pour des déplacements
en train, en bus, en tram ou en métro :
Cette liste est indicative et pourra être modifiée à tout moment par EZYMOB, notamment via l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou le retrait de certaines fonctionnalités ; toute nouvelle fonctionnalité de l’Application sera de plein droit soumise aux présentes CGU.
Important : Lorsque l’Application est intégrée à un site web tiers ou une application tierce (par exemple sous forme de framing), les éventuelles autres fonctionnalités de ce site web tiers ou de cette application tierce ne relèvent pas des présentes CGU ni de la responsabilité d’EZYMOB ; ces fonctionnalités relèvent de la responsabilité de l’éditeur du site tiers ou de l’application tierce et des conditions d’utilisation publiées, le cas échéant, par cet éditeur.
Le fonctionnement de l’Application et de ses différentes fonctionnalités repose notamment sur la conversion d’informations visuelles ou numériques, fournies par l’opérateur de transport en commun ou des bases de données publiques (open data) ou collectés via le téléphone de l’Utilisateur, en informations auditives interprétables facilement notamment par un Utilisateur déficient visuel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement EZYMOB de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants.
L’Application est un dispositif d’assistance pour faciliter les déplacements de l’Utilisateur dans les transports en commun.
Elle ne saurait en aucun cas suffire à elle seule à garantir la sécurité de l’Utilisateur dans ces déplacements, notamment en cas de déficience visuelle, et doit impérativement être utilisée avec d’autres dispositifs d’accompagnement, notamment (pour les Utilisateurs déficients visuels) une canne ou un chien d’accompagnement.
Les informations indiquées par l’Application doivent en outre être systématiquement vérifiées sur la base des informations accessibles ou diffusées dans l’environnement immédiat de l’Utilisateur, notamment par les services de voirie et opérateurs de transport, tels que les signaux d’avertissement, messages d’informations sonores et surfaces de signalisation au bord des quais
3.2.1. Téléphones et systèmes d’exploitation compatibles
Pour utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible. L’Application est téléchargeable gratuitement sur tout téléphone disposant du système d’exploitation iOS d’Apple sous iOS 13 au minimum.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités. En cas de mise à jour, il est possible que la nouvelle version de l’Application ne soit plus compatible avec des téléphones ou systèmes d’exploitation antérieurement compatibles ; l’Utilisateur en sera informé.
3.2.2. Dictée vocale, reconnaissance vocale et microphone
L’utilisation de l’Application nécessite que l’Utilisateur ait activé les fonctionnalités de dictée vocale et de reconnaissance vocale de son téléphone, et qu’il ait autorisé l’Application à utiliser ces fonctionnalités ainsi que le microphone de son téléphone.
Si ces fonctionnalités sont désactivées, que l’autorisation de l’Application à y accéder est retirée, ou encore si l’une de ces fonctionnalités ou le microphone cesse de fonctionner, l’Application ne pourra pas fonctionner.
3.2.3. Géolocalisation
La géolocalisation du téléphone de l’Utilisateur est nécessaire pour l’utilisation des fonctionnalités de guidage de l’Application.
Pour utiliser ces fonctionnalités l'Utilisateur devra donc activer la géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone, et autoriser l'Application à utiliser cette fonction de géolocalisation.
Si la géolocalisation du téléphone est désactivée ou ne fonctionne pas, ou si l’Utilisateur retire l’autorisation permettant à l’Application de l’utiliser, les fonctionnalités de guidage de l’Application ne pourront pas fonctionner.
3.2.4. Caméra/appareil photo
L’activation et le bon fonctionnement de la caméra/appareil photo du téléphone de l’Utilisateur est nécessaire pour l’utilisation des fonctionnalités de localisation par détection de l'Application (détection de tourniquets, de portes, de sièges, etc.).
Pour utiliser ces fonctionnalités l’Utilisateur devra donc autoriser l’Application à accéder à la caméra/appareil photo de son téléphone.
Si la caméra/appareil photo est désactivée, qu’elle ne fonctionne pas ou qu’elle est obturée, ou encore si l’autorisation de l’Application à y accéder est retirée, les fonctionnalités de détection de l’Application ne pourront pas fonctionner.
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes majeures et aux personnes mineures ayant obtenu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale. Elle est réservée à un usage strictement personnel, pour les besoins propres de l’Utilisateur, à titre non lucratif direct ou indirect, et sans but commercial.
L’Utilisateur peut, sans toutefois y être obligé, procéder à son inscription en créant un Compte Utilisateur.
Afin de créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, mot de passe choisi, numéro de téléphone (facultatif). La validation du Compte Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
Important : L’utilisation adaptée et sécurisée de l’Application nécessite que l’Utilisateur fournisse des informations exactes, complètes et toujours à jour.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe et de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur par un tiers à qui il y aurait donné accès.
L’Application est proposée par EZYMOB à titre gratuit pour les Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur pour le chargement des données. L’ensemble de ces coûts sont et resteront à la charge de l’Utilisateur et ne pourront faire l’objet d’aucune prise en charge ni d’aucun remboursement par EZYMOB.
Important : Lorsque l’Application est intégrée à un site web tiers ou une application tierce (par exemple sous forme de framing), il est possible que certaines autres fonctionnalités de ce site tiers ou de cette application tierce, voire l’utilisation du site tiers ou de l’application tierce en général, soient proposées à titre payant. Ce caractère payant et les conditions y afférentes relèvent de la responsabilité de l’éditeur du site tiers/de l’application tierce et en aucun cas d’EZYMOB.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son contenu sont la propriété exclusive d’EZYMOB ou, le cas échéant, des tiers ayant concédé à cette dernière une licence d’exploitation. Aucune des stipulations des présentes CGU ne peut être interprétée comme organisant, directement ou indirectement, une cession ou un transfert de tout ou partie de ces droits de propriété intellectuelle ou une autorisation d'exploitation de tout ou partie de l’Application au profit de l'Utilisateur.
Sans préjudice de ce qui précède, EZYMOB concède à l’Utilisateur un droit strictement personnel d’utilisation de l’Application, à titre gratuit, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, pour les seuls besoins de l’utilisation de l’Application conformément aux présentes CGU, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder à et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et autres composants logiciels de l’Application, y compris pour y corriger des erreurs et/ou assurer l’interopérabilité de l’Application, EZYMOB se réservant le droit exclusif de pourvoir à ces besoins, le cas échéant. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à créer plus d’une copie de l’Application, à savoir celle téléchargée sur son téléphone pour les besoins de l’utilisation de l’Application conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage expressément à utiliser l’Application conformément aux consignes de sécurité et de prudence précisées dans les présentes CGU et par ailleurs sur l’Application, et notamment :
Important : L’Utilisateur comprend et reconnaît que le respect de ces consignes de sécurité et de prudence, et plus généralement d’une attitude vigilante, est nécessaire à tout moment de l’utilisation de l’Application, qui n’est qu’un outil d’assistance et n’a pas pour objet et ne saurait suffire à elle seule à garantir la sécurité de ses déplacements.
L’Utilisateur reconnaît que le mode de fonctionnement de l’Application est telle qu’il lui appartient de procéder à toutes les vérifications utiles dans son environnement immédiat tout au long de son utilisation de l’Application, EZYMOB et l’Application n’étant pas en mesure de procéder à ces vérifications pour son compte.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour un usage strictement personnel et non commercial, à ne pas tenter de modifier, interfacer ou décompiler l’Application, et à informer EZYMOB dès lors qu’il soupçonnerait ou aurait connaissance d'un acte de piratage ou d’une utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son Compte Utilisateur.
EZYMOB s'engage à mettre en œuvre des efforts conformes à l’état de l’art à date pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, c’est-à-dire :
L’Utilisateur comprend et accepte qu’au regard de la nature de l’Application et des techniques utilisées pour son fonctionnement (dont notamment le réseau Internet), les obligations d’EZYMOB au titre des présentes CGU ne peuvent constituer que des obligations de moyens, et ne sauraient notamment aller jusqu’à garantir (i) que l’Application sera toujours disponible et exemptes de pannes, failles ou vulnérabilités, (ii) que les informations collectées auprès des sources de confiance susmentionnées seront systématiquement complètes, à jour et exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes, ni (iii) que ces informations correspondront systématiquement de façon exacte et en temps réel à l’environnement de l’Utilisateur.
La responsabilité d’EZYMOB est limitée à la réparation des seuls dommages :
Les trois conditions ci-dessus sont cumulatives.
Au regard de ce qui précède, EZYMOB ne saurait notamment être tenue pour responsable d’un manquement ayant pour cause ou origine :
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant. Toutes les informations pertinentes à cet égard sont présentées dans la Politique de confidentialité de l’Application.
EZYMOB se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin par exemple de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.
Les modifications ainsi apportées par EZYMOB aux CGU seront portées à votre connaissance lors de votre première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles CGU. Pour pouvoir continuer à utiliser l’Application, vous devrez à ce moment accepter les nouvelles CGU.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité ou modification des fonctionnalités existantes de l’Application est soumise aux CGU telles qu’en vigueur à date, c’est-à-dire à la dernière version des CGU acceptée par l’Utilisateur.
EZYMOB peut choisir de cesser de fournir l’Application au public à tout moment. La cessation de la fourniture de l’Application entraîne la résiliation des CGU à l’égard de tous les Utilisateurs. Au moment de la résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Toute question ou réclamation relative à l’Application doit être adressée à EZYMOB à l’adresse électronique contact@ezymob.fr.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation pour tout litige relatif à son utilisation de l’Application. EZYMOB communiquera à l’Utilisateur, à première demande de ce dernier, l’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation qu’elle a choisi à cet effet.
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause l’objet même des CGU, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Important : Le présent article ne s’applique que si vous êtes un résident ou citoyen d’un Etat autre que la France. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Service référencé sur la plateforme UGAP
3 Boulevard des Bouvets
92 000 Nanterre
FRANCE